Évidemment, et c’est un droit le plus absolu, vous pouvez souscrire un crédit quel que soit votre statut : Marié, en union libre, pacsé, célibataire et seul… Cela dit, ce droit implique toutefois quelques règles. La première, légalement, consiste à communiquer à votre banquier votre régime matrimonial. Ce dernier a en effet un réel impact tant sur votre capacité d’emprunt que même sur le taux et la négociation possible des mensualités qu’il vous accordera. On touche ici au principe et à la définition du prêt personnel.
- Les règles de base de l’emprunt en étant mariés
- Dettes et régime marital de communauté réduite aux acquêts
- Régime marital antérieur à 1966 et emprunt
- Régime de la communauté universelle et crédit
- Régime de la séparation des biens et dettes
- Union libre (concubinage) ou pacs + Emprunt
Être marié pour emprunter, ce qu’il faut savoir
Dans le droit français, il existe plusieurs régimes matrimoniaux bien distincts et relevant de règles à connaître, non seulement dans le cas des emprunts, mais aussi simplement avant de passer la bague au doigt 🙂 Sachez toutefois qu’un prêt fait sous mariage, qu’il soit signé sous le régime légal, la communauté de meubles et acquêts ou la communauté universelle, sera souscrit en commun. Si vous décidez dans d’autres conditions de souscrire un prêt sans votre conjoint, cette dernière va tout de même exiger son consentement. En cas de refus d’un des deux conjoints, le prêt sera impossible et vous ne pourrez emprunter auprès d’une banque. Seul cas où la banque ne sollicite pas l’avis du conjoint : le mariage avec séparation des biens.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et les dettes
Vous pouvez envisager logiquement d’avoir des biens tout au long de votre vie, et notamment des biens immobiliers. Ces derniers ou les biens immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Avec ce régime classique et légal, le patrimoine des deux époux se compose de biens propres, de biens communs et des dettes. En respectant certaines conditions liées à la répartition et à l’héritage, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, en cas de divorce donc, les biens communs sont séparés en deux parts égales et distinctes. Les dettes également !
Il y a un principe de solidarité des époux dans le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ainsi, si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Il faut toutefois amender cette réalité car pour autant,cette solidarité ne s’appliquera pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage,, par rapport à l’utilité ou l’inutilité de l’opération d’emprunt au regard de la vie courante et bien entendu la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant comme le fait de savoir qu’une dépense est excessive pour le couple à l’avance. Il faut noter à ce stade pour le mariage de régime de communauté réduite aux acquêts que l’emprunt ou le cautionnement associé n’engage que les deux époux, et ce, à la condition qu’ils en aient consenti la chose.
Enfin, la solidarité entre époux pourra encore être éprouvée si l’emprunt ou le cautionnement portent sur des sommes modestes utiles au besoin de la vie courante (un véhicule pour conduire les enfants à l’école) et que le montant calculé des sommes dues (et cumulées) ne soit pas excessif au regard du train de vie du ménage. Un créancier de l’un des époux entres autres peut aller chercher la dette auprès de l’autre si celle-ci concerne les dépenses d’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants.
L’ancien régime légal d’avant 1966, le régime de la communauté de meubles et acquêts
C’est aujourd’hui un régime très rare mais qui peut encore avoir des conséquences pour certaines personnes âgées. Les couples mariés avant 1966 sans contrat de mariage et n’ayant pas opté pour l’adoption de la nouvelle communauté légale par déclaration notariée jusqu’au 31 décembre 1967 sont ainsi concernées. Mais c’est également le cas pour les couples ayant adopté volontairement le régime de la communauté de meubles et acquêts après le 1er février 1966. Dans ce régime particulier, les biens propres sont composés des biens meubles possédés avant le mariage ou recueillis pendant le mariage par donation ou succession mais aussi les biens propres par nature (sauf si le contrat dit l e contraire), les biens échangés durant le mariage avec un immeuble appartenant en propre à l’un des deux époux, les biens meubles reçus par legs ou donation à la condition que ces derniers n’entrent pas dans la communautés.
Les dettes propres à chacun des époux qui nous intéressent ici dans le cas des emprunts sont celles contractées avant le mariage et celles correspondant aux successions et donations reçues durant celui-ci. Dans la pratique, la communauté supporte une fraction des dettes antérieures au mariage et dettes liées aux legs et donations dont les époux bénéficient pendant leur mariage. Pour déterminer cette fraction, celle-ci doit être proportionnelle à la valeur de ce qui est apporté à la communauté. Les biens saisissables ainsi que la répartition des dettes quant à elles en cas de séparation notamment, sont similaires à celles du régime légal actuel de communauté de bien réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté universelle et crédit
Si vous empruntez alors que vous êtes mariés dans le régime de la communauté universelle, les biens communs sont protégés. C’est également le cas s’il s’agit de dettes et de découverts bancaires par exemple.
La solidarité sous ce régime ne peut s’appliquer que pour les dettes et découverts dont l’origine de la dépense sont des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Une banque peut par exemple assigner au paiement de deux créances un veuf ou une veuf issu(e) d’un mariage répondant au régime de la communauté universelle.
Toutefois, seul le consentement exprès du conjoint peut permettre au créancier bancaire par exemple, selon l’article 1415 du Code Civil, de requérir le paiement de l’époux.
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »
Source : Légifrance
Régime marital de séparation de bien et emprunt
En réalité, au cours d’un divorce par exemple, le régime de séparation de biens peut aussi poser des problèmes quant au remboursement des dettes. L’identification des biens et dettes de époux de manière précise doit être faite. Il arrive ainsi que d’un point de vue jurisprudentiel, lorsque les époux n’ont pas les mêmes revenus, l’un des deux contribue plus que l’autre, voire en totalité, à ces dépenses de nature bancaire. Notez, lors du divorce, que celui ayant payé en lieu et place de son époux, peut être amené à solliciter le remboursement des sommes qu’il a avancées. Une mise en garde donc car ce qui peut semble simple en apparence (la non solidarité) peut se révéler complexe (une solidarité de fait).
Quotité et emprunt pour un couple marié
Souvent insoupçonnée, ou à défaut mal étudiée, la quotité entre également enjeu dans les achats. Il n’est pas nécessaire par exemple d’acheter à quotités identiques (le fameux 50/50 signe d’indivision dans un mariage ?) et un couple marié acquéreur de bien immobilier par exemple, pourra jouer sur celles-ci si les revenus sont déséquilibrés entre eux. Ils pourront également changer les quotités si l’un des co-emprunteurs apporte plus.
Intérêt : Faire apparaître dans un compromis de vente l’effort financier réalisé par l’un des deux époux pour les cas de séparation.
L’assurance prêt liée est également à étudier particulièrement dans ce cas. SI chacun est à 100%, en cas de décès, c’est la garantie y compris pour les héritiers de ne plus avoir de crédit immobilier sur le bien. Pour le cas des indivisions réelles (type PACS ou concubinage), le survivant n’a plus de crédit à rembourser et il récupère alors une capacité d’emprunt pour payer la soulte aux héritiers.
Cas de l’union libre (concubinage) et du PACS dans le cadre d’un prêt
On entre dans l’indivision pour un prêt immobilier. En d’autres termes, étudiez votre capacité d’emprunt personnel pour savoir si vous devez emprunter seul (la banque ne demandera rien à votre proche) ou si vous avez besoin d’être deux pour le faire. Songez au mariage pour les questions d’héritage évoquées plus haut.
X.D
